Accessibilité

Vos droits


Droit a la dignité
Toute personne hospitalisée a droit au respect de sa dignité, de son intimité, de sa vie privée et de ses croyances.


Respect de la confidentialité et de l’anonymat
Une de missions de l’hôpital est la protection et le respect des personnes. C’est pourquoi, l’ensemble du personnel hospitalier est tenu à la discrétion et au secret professionnel : il ne doit en aucun cas divulguer d’informations vous concernant.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la non-divulgation de votre présence dans l’établissement pendant votre séjour.
Précisez-le au Bureau des Admissions ainsi qu’au Cadre de santé du service.


Personne a prévenir
C’est la personne que le service contactera en priorité, en cas de besoin. La personne à prévenir est ainsi contactée en cas d’aggravation de l’état de santé du patient ou pour tout autre événement important tel que, par exemple, la sortie, le transfert ou le décès du patient. La personne à prévenir, ainsi informée, peut le cas échéant consulter l’entourage et prendre les décisions appropriées.
Sa désignation se fait lors de votre admission.


Personne de confiance
Si vous souhaitez qu’une personne vous accompagne dans vos démarches, assiste aux entretiens médicaux et vous aide dans les décisions que vous pourriez être amené(e) à prendre concernant votre santé, vous pouvez désigner une « personne de confiance ».
La personne que vous aurez désignée pourra également être consultée au cas où l’évolution de votre état de santé ne vous permet plus d’exprimer vous-même votre volonté et de recevoir l’information nécessaire.
La personne de confiance doit être majeure et peut être un parent, un proche, ou votre médecin traitant.
Remplissez le formulaire de désignation joint à ce livret. La désignation est valable pour la durée de votre hospitalisation. Elle est toutefois révocable à tout moment.
Il vous appartient d’informer la personne que vous aurez choisie (et lui remettre la partie correspondante du formulaire) et de vous assurer de son accord.

Ne pas confondre la personne à prévenir et la personne de confiance !!
Les informations qui peuvent être communiquées à la personne à prévenir sont limitées et ne peuvent en aucun cas se situer dans le champ des informations couvertes par le secret médical, et professionnel.
A l’inverse les informations pouvant être communiquées à la personne de confiance sont les mêmes que celles qui le sont au patient.


Directives anticipées
(Article L. 1111-11 du code de la santé publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement, en lui confiant ou en lui signalant leur existence. Dans ce cas, il convient de lui indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Don d’organes
(Loi bioéthique du 6 août 2004) « Faire don de ses organes est un geste généreux qui pourra sauver d’autres vies. »

Les conditions pour donner un organe

Le prélèvement d’organes est possible à tout âge. Un problème de santé ne constitue pas un obstacle a priori au don. Les médecins évaluent au cas par cas l’état des organes au moment du décès pour s’assurer de la qualité de la greffe qui sera réalisée. Pour les mineurs, l’autorisation des parents ou des tuteurs légaux est indispensable au don
Le cadre réglementaire du don d'organe

Le principe du consentement présumé En France, toute personne est considérée comme consentante au don d’éléments de son corps en vue de greffe si elle n’a pas manifesté d’opposition de son vivant (loi de bioéthique de 1994, révisée en 2004).

L’anonymat et la gratuité

Selon la loi de bioéthique, le don d’organe est anonyme et gratuit. La gratuité signifie que toute rémunération en contrepartie du don d’organes est interdite.

L’anonymat signifie que le nom du donneur ne peut être communiqué au receveur, et réciproquement. La famille du donneur peut cependant être informée des organes et tissus prélevés ainsi que du résultat des greffes, si elle le demande à l’équipe médicale qui l’a suivie.
Comment exprimer votre choix ?

Si vous êtes d’accord pour donner vos organes :
- Dites-le à vos proches pour qu’ils puissent en témoigner en cas de décès brutal.
- Portez sur vous une carte de donneur. Celle-ci n’est pas obligatoire mais elle est utile car elle témoigne de votre décision. Un simple écrit est suffisant pour témoigner de votre volonté.

Si vous n’êtes pas d’accord :
- Dites le à vos proches pour qu’ils puissent en témoigner.
- Demandez une inscription au registre national des refus.www.registrenationaldesrefus.fr

Adresse internet de l’agence de Biomédecine : www.agence-biomedecine.fr

Informatique et libertés
Les services du Centre Hospitalier sont informatisés afin de gérer les renseignements administratifs et médicaux vous concernant et réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques, ceci dans le strict respect du secret médical.
Sauf opposition justifiée de votre part (selon les conditions fixées par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978), ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale (médecin DIM).

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés », vous pouvez accéder à ces données et les modifier par l’intermédiaire du Directeur de l’établissement.
Les systèmes informatiques utilisés dans l’établissement ont fait l’objet de validations par la CNIL (affichage dans les services).

Votre droit d’accès au dossier médical
(Articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique)

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Toute demande de dossier médical doit être formulée par écrit et adressée au Directeur du Centre hospitalier, accompagnée d’un justificatif d’identité, par :
- la personne concernée
- l’ayant droit d’une personne décédée,
- les titulaires de l’autorité parentale (le consentement du mineur à la communication de son dossier peut être éventuellement réclamé dès lors qu’il est estimé capable de pouvoir se prononcer)
- le tuteur

Tous renseignements concernant la procédure à suivre peuvent être obtenus auprès du secrétariat de direction au 03.22.32.09.20


Archivage et conservation des dossiers patients
Conformément à l’article R.1112-7 du Code de la santé publique, votre dossier médical peut être détruit dans un délai de 20 ans suite à votre dernière hospitalisation ou consultation dans notre établissement.

Exceptions :
- les dossiers concernant les jeunes enfants (âgés de moins de 8 ans) au moment de leur dernier séjour ou de leur dernière consultation dans l'établissement devront être conservés jusqu'à leur 28e anniversaire, soit pendant une durée supérieure à la durée légale de 20 ans.

- si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, c'est la date du décès qui sert de point de départ à un délai de 10 ans. Dans ce cas, la durée de conservation du dossier est donc inférieure à la durée légale de 20 ans.

- si le patient engage un recours gracieux ou contentieux, les délais sont suspendus pour une durée par définition indéterminée. La durée de conservation du dossier sera donc variable d'un patient à un autre, et il sera sans doute bien difficile pour l'établissement de s'y retrouver, notamment dans l'hypothèse d'un décès du patient dont il ne sera pas nécessairement informé.

Information au patient hospitalisé d’enquêtes sur les dossiers patients
Selon les recommandations de la HAS et afin de renforcer la qualité des soins prodigués dans nos services, des audits sur les dossiers des patients ont lieu dans cet établissement. Ces enquêtes (audits d’organismes officiels et audits internes) consistent en la collecte d’informations médicales, à l’aide de questionnaires standardisés sur certains dossiers tirés au sort.
La direction de l’établissement prend des dispositions pour que l’analyse des dossiers, le recueil, la saisie, le traitement et la conservation des données préservent le respect de la confidentialité.
Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement.
Dans le cas où vous souhaitez être informé du résultat et du type d'information recueillies vous concernant, vous pouvez exercer un droit d'accès par l'intermédiaire de tout médecin exerçant dans ce service ou auprès du Médecin DIM de cet établissement.


Les relations avec les usagers : contestations et réclamations
En qualité d’usager, vous avez la possibilité d’exprimer vos observations :

Par le biais du questionnaire de satisfaction joint au livret d'accueil du centre hospitalier et disponible au sein de l'établissement auprès des responsables des services de l’établissement.Pour ce faire, vous pouvez vous adresser au Médecin Chef de service qui vous orientera vers le Cadre de santé si nécessaire.

En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser vous-même une réclamation écrite ou orale auprès de :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier qui vous recevra ou vous dirigera vers l’un des médiateurs de la Commison Des Usagers (CDU).

La commission des usagers
Créée par la loi du 26 janvier 2016, en remplacement de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, la CDU (Commission des usagers) est une instance importante du Centre hospitalier, à destination des usagers. Elle répond au souci de démocratie sanitaire.

Ses missions :


Veiller au respect des droits des usagers, faciliter leurs démarches, formuler des recommandations et se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité. La CDU est composée : d'un président et d'un vice président, de 2 médiateurs médicaux, de 2 médiateurs non médicaux, de 4 représentants des usagers, qui se réunissent quatre fois par an.

La liste nominative des membres de la commission pour le Centre Hospitalier de Doullens est la suivante :

- Président,
Mme Nicole THIRET, représentante des usagers
- Vice-président:
Thierry GIRACCA Directeur délégué
- Médiateurs Médecins :
Docteur Sandra Le GLOAN et Docteur Lucie DEPREZ (Suppléante)
- Médiateurs non médecins :
Mme Fabienne BOUCHER, Directeur des soins (titulaire) Mme Véronique DESMET, Reponsable Qualité (suppléante)
- Représentants des usagers :
Mme Nicole THIRET, UDAF (titulaire) Mme Marie Josée SOIRANT, UDAF (Suppléante)
Me Denise FLORY, Association Française de polyarthrite (titulaire) M Yves BILLAUD, AEMTC (Suppléant)
La mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) a crée un comité des usagers de territoire dans laquelle chaque CDU d'établissement est représentée. Pour ce qui concerne le CH de Doullens, le vice- président, le médiateur non médical et M Yves BILLAUD assurent cette représentation territoriale


Pour votre complète et claire information, l'examen des plaintes et réclamations fait l’objet des articles suivants du code de la santé publique :



Article R1112-91 :« Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai. »

Article R1112-92 :« L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.Le représentant légal de l'établissement informe l'auteur de la plainte ou de la réclamation qu'il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur prévue à l'article R. 1112-93, d'un représentant des usagers membre de la commission des usagers. Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis. »

Article R1112-93 :« Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers. »

Article R1112-94 :« Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant.
Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission. »